Conditions Générales d'Utilisation

Légal

O'MY CAB

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 1er Septembre 2018

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Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – O'My Cab

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir (i) du site Internet www.omycab.com (le « Site »), et (ii) de l’application logicielle « O'MY CAB » (l’« Application ») éditée par la Société, tel que ce terme est défini ci-après, ou en ayant recours au service téléphonique mis à disposition par O'MY CAB (« Téléphone »). Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant O'MY CAB SASU, opérant sous le nom commercial O'MY CAB SASU d’une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est défini ci-après, d’autre part. Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser l’Application et/ou de recourir aux services qui y sont proposés. La connexion au Site et/ou à l’Application et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le Site et/ou l’Application et/ou par téléphone emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Désignation de l’éditeur

Le Site est édité par la société : O'MY CAB (ci-après désigné « O'MY CAB » ou la « Société »)

Forme sociale : SASU Capital : 4.000 €
Siège social : 8 impasse de l'Ouest – 78200 - Mantes-la-jolie
RCS Versaille 841 734 098
N° de TVA intracommunautaire : FR45841734098

1.2 Description du service

O'MY CAB SASU met à disposition, via son Site et son Application ou par téléphone, une plateforme de réservation de véhicules avec chauffeurs (Taxis Motos, Maxi Scooter, Berlines et Vans) (les « Véhicules »), à destination d’une clientèle de particuliers et de professionnels (les « Utilisateur(s) »). Les transports résultant de ces réservations (le ou les « Transport(s) ») sont effectués par des chauffeurs indépendants, lesquels réalisent pour leur propre compte les courses réservées par les Utilisateurs (le ou les « Chauffeur(s) »). O'MY CAB intervient en qualité de centrale de réservation via le Site, l’Application ou par téléphone.

1.3 Champs d’application des CGU

Sous réserve de ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières, les présentes CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs du Site et de l’Application. L’utilisation des services de O'MY CAB est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Les CGU sont acceptées par défaut dès lors que l’utilisateur crée son Compte Utilisateur (tel que ce terme est défini à l’article 2.1) en contactant O'MY CAB par téléphone. Par ailleurs, la finalisation du processus de réservation sur le Site et/ou via l’Application ou par Téléphone vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur, personne physique, s’engage à être majeur et à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager à contracter et à respecter les CGU.

1.4 Modification des CGU

O'MY CAB se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU accessible à l’adresse www.OMYCAB.com. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site ou l’Application ou lorsqu’il effectue une nouvelle demande par Téléphone.

1.5 Non-respect des CGU

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, O'MY CAB se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

1.6 Primauté des CGU

L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier. Dans l’hypothèse où O'MY CAB et un Utilisateur auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU.

ARTICLE 2 – MODALITÉ D’ACCÈS AU SITE – COMPTE UTILISATEUR

2.1 Création du Compte Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent naviguer librement sur le Site et/ou dans l’Application. Afin d’exploiter pleinement les ressources du Site et/ou de l’Application, les Utilisateurs pourront être amenés à créer un compte (le « Compte Utilisateur »). Les Utilisateurs peuvent librement se créer un Compte Utilisateur, pour lequel il leur sera demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale, le cas échéant. L’Utilisateur renseigne également les coordonnées bancaires du compte à partir duquel seront effectués les paiements. Ces dernières sont conservées par le prestataire de la Société, comme indiqué au paragraphe 3.3.2. Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. O'MY CAB ne sera en aucun cas tenu responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs. Dès création du compte, l’Utilisateur définit lui-même ou se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »), qu’il pourra modifier à tout moment, lui permettant d’accéder à son compte Utilisateur personnel. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité de leurs Identifiants. O'MY CAB ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants.

2.2 Suppression du Compte Utilisateur

O'MY CAB peut résilier l’inscription de l’Utilisateur sans préavis, en particulier, mais de façon non limitative, dans les cas suivants : – non respect par l’Utilisateur de ses obligations ; – défaut d’approvisionnement du compte bancaire ; – comportement inapproprié de l’utilisateur et/ou du Passager ou de ses accompagnants à bord des Véhicules. De même, O'MY CAB se réserve le droit de suspendre sans limite de durée un compte Utilisateur en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse.

2.3 Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de O'MY CAB. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toute réservation effectuée via les Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

2.4 Utilisation du contenu Utilisateur

se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), quel qu’en soit le format, communiquées par l’Utilisateur (notamment les avis des Utilisateurs, etc.) de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site et/ou dans l’Application, en modifier le format, l’incorporer à des publicités, supports de communication, ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plateformes médiatiques. En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à O'MY CAB son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux concernant ce contenu.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

3.1 Territoire

Les services fournis par O'MY CAB aux Utilisateurs (les « Services ») ne sont disponibles que sur les territoires énumérés sur le Site et/ou dans l’Application (le « Territoire »). O'MY CAB se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les Services sont proposés. O'MY CAB peut suspendre ou interrompre les Services à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.

3.2 Modalités de Réservation

L’Utilisateur, s’il souhaite utiliser le Service, peut, via le Site www.OMYCAB.com et/ou l’Application, après connexion sur son Compte Utilisateur, ou par Téléphone, effectuer une demande de réservation, en renseignant les différents champs requis (notamment à titre d’exemple, la date et l’heure de départ, l’adresse de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, l’adresse d’arrivée, le type de Véhicule, le nom et prénom du passager principal (le ou les « Passager(s) »). A défaut de renseigner les champs requis, la Réservation ne pourra pas être traitée par O'MY CAB. O'MY CAB fournit ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilité d’un Véhicule. Dès réception de la Demande de Réservation et sur la base des informations communiquées, O'MY CAB transmet à l’Utilisateur une proposition de tarif pour le trajet souhaité, ainsi que les détails de la réservation.

Lorsque la Demande de Réservation est une demande immédiate (i.e. lorsqu’elle est effectuée pour un départ dans les 25 minutes suivant la Demande de Réservation), O'MY CAB transmet à l’utilisateur une proposition tarifaire pour le trajet demandé, ainsi qu’une estimation du temps d’approche du Véhicule le plus proche à l’adresse de départ indiquée.

Après vérification des informations récapitulatives de la demande de réservation et sous réserve d’accepter la proposition tarifaire de O'MY CAB, l’Utilisateur accepte ou non le tarif ainsi proposé par O'MY CAB et valide définitivement la réservation (la « Réservation »). Dès validation de la Réservation, l’Utilisateur reçoit une confirmation de sa réservation par email. Le passager reçoit immédiatement une notification (par SMS ou message push) dans le cadre d’une réservation immédiate confirmant l’approche du chauffeur ; Dans le cadre d’une réservation à l’avance, un SMS est envoyé au passager indiquant que le chauffeur est en attente au lieu de prise en charge. Le Passager doit se présenter au lieu convenu et à l’horaire convenu.

Le champ « Notes pour le chauffeur » est destiné à 100% au chauffeur et n’engage en aucune façon la responsabilité de O'MY CAB (notamment l’itinéraire souhaité par le Passager, le cas échéant ; la présence de bagages (ou autre) volumineux ; la présence d’un animal ; etc.)

3.3 Conditions tarifaires et de paiement

3.3.1 Conditions tarifaires

Le tarif proposé pour chaque Réservation est déterminé notamment en fonction de la distance à parcourir, de la durée anticipée du trajet (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter, du prédictif trafic etc.), du type de Véhicule souhaité, des forfaits, de l’heure et de la date de la demande de réservation, de l’heure et de la date du transport, du canal utilisé pour réserver (plateforme en ligne, Application ou par Téléphone). Le tarif proposé est décomposé entre le coût de la prestation transport et les frais de réservation s’élevant à 5€. Toute réservation effectuée par téléphone ou mail est majorée de 2€.

Coût indicatif des trajets TTC (valables en semaine entre 07h00 et 20h00 pour toute réservation effectuée en ligne)

Tarifs Forfaitaires TTC
Taxi Scooter
Taxi Moto
VTC
Paris intramuros
A partir de 30€
A partir de 43€
A partir de 9€
Paris <-> Orly
A partir de 50€
A partir de 65€
A partir de 45€
Paris <-> Roissy CDG
A partir de 75€
A partir de 88€
A partir de 55€

Toute modification de la Réservation préalablement à la prise en charge par le Chauffeur peut entraîner une modification de la proposition tarifaire effectuée par O'MY CAB, au regard des critères énumérés précédemment dans ce même article, cette modification devant être préalablement acceptée par l’Utilisateur.

Toute modification de la Réservation après l’heure demandée de prise en charge en ce compris, l’attente lors de la prise en charge et/ou durant une étape intermédiaire, les arrêts supplémentaires, les éventuels frais de péage, le changement d’adresse de prise en charge ou de destination,…) peut entraîner de plein droit une augmentation du tarif proposé initialement lors de la Réservation.

Des codes promotionnels, des codes parrainages ou des crédits peuvent être appliqués en déduction du tarif. Lesdits codes font l’objet de restrictions d’usage particulières maitrisées et librement modifiables par O'MY CAB, à sa seule discrétion.
O'MY CAB se réserve le droit de changer discrétionnairement ses tarifs.

3.3.2 Conditions de paiement

Le paiement du Transport est effectué auprès du prestataire de O'MY CAB au moyen de la carte bancaire de l’Utilisateur (les « Paiements ») ou d’un autre moyen de paiement dans le cadre d’un contrat préalablement signé entre O'MY CAB et l’utilisateur professionnel. Pour certains cas spécifiques et sous réserve d’acceptation préalable par O'MY CAB, le paiement à bord est autorisé.

Sauf lorsque l’Utilisateur a opté pour le paiement périodique (conformément au paragraphe 3.3.3), le prix de la Réservation fera l’objet d’une autorisation bancaire au moment de la Demande de Réservation. L’Utilisateur sera prélevé sur la carte bancaire sélectionnée lors de la réservation une fois la course terminée. A cette fin, l’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires de façon totalement sécurisée à un prestataire de O'MY CAB. Afin de protéger et de crypter les données de carte bancaire, O'MY CAB emploie la technologie de un des ses prestataires ADYEN, STRIPE, PAYPAL ou autres. O'MY CAB se réserve le droit d’annuler le paiement par carte bancaire de l’utilisateur pour le remplacer par un paiement direct auprès du Chauffeur.

3.3.3 Facturation

En fonction du service O'MY CAB pour lequel l’Utilisateur a opté, ce dernier peut opter pour un paiement à la course ou périodique (soit en compte prépayé, soit en facturation fin de mois en fonction des courses réalisées au cours de la période écoulée).
Une fois la course effectuée ou périodiquement, selon le cas, O'MY CAB adresse à l’Utilisateur, par courrier électronique ou postal, à l’adresse enregistrée par l’Utilisateur au moment de la création (ou de la modification des données du Compte Utilisateur), une facture détaillant le prix et autres caractéristiques de la ou des courses objet de la facture, ainsi que, le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à O'MY CAB (frais d’annulation, frais d’attente etc.).

L’utilisateur Entreprise peut, en fonction du service O'MY CAB pour lequel il a opté, recevoir une facture récapitulative qui vient compléter la facture individuelle envoyée à l’utilisateur. En cas de retard de paiement ou pour tout impayé, quelle qu’en soit la raison, les sommes dues par l’utilisateur Entreprise seront automatiquement majorée d’une somme forfaitaire de 50€ HT. Dans le cas d’un rejet de paiement après la facturation ou dans le cas d’une opposition au Paiement, O'MY CAB se réserve le droit de charger l’utilisateur des frais bancaires engendrés à hauteur maximale de 22.5€ HT par transaction. Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite de l’utilisateur dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée et ce dernier et ne saurait donc plus faire l’objet d’une contestation de l’utilisateur. La contestation d’une facture par l’utilisateur ne justifie en aucun cas un retard de paiement de ladite facture.

3.4 Modification et annulation de la Réservation

3.4.1 Modalités de modification

En modifiant sa Réservation, l’Utilisateur annule sa Réservation initiale conformément à l’article 3.4.2 et effectue une nouvelle Réservation. Toute annulation tardive pourra ouvrir droit au paiement de frais d’annulation au profit de O'MY CAB, conformément à l’article 3.4.2.

3.4.2 Modalités d’annulation

Préalablement à la prise en charge du Passager par le Chauffeur, l’Utilisateur pourra librement annuler sa Réservation via le Site, l’Application ou par téléphone. Toute annulation tardive pourra faire l’objet de frais d’annulation facturés à l’utilisateur.
Des frais d’annulation seront également applicables en cas de non présentation de l’Utilisateur ou du passager à l’adresse et l’heure de départ indiqués dans la Réservation.

3.4.3 Montant des frais d’annulation

Dans le cadre d’une course réservée à l’avance, en cas d’annulation dans un délai inférieur à (1) une heure avant l’heure convenue ou si le client ne se présente pas au lieu de Rendez-Vous dans les délais mentionnés à l’article 3.4.4, le Trajet sera facturé dans son intégralité. Pour une annulation effectuée par mail, seule une confirmation d’annulation envoyée plus d’une heure avant l’heure de prise en charge vous garantit la prise en compte de l’annulation de votre réservation et pourra faire l’objet d’un remboursement.

Dans le cadre d’une course immédiate, si l’annulation est faite au delà du délai d’annulation gratuite de 5 minutes prévu à l’article 3.4.3, le Trajet sera facturé dans son intégralité.

3.4.4 Frais d’attente

L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise en charge et à l’horaire indiqué lors de la Réservation. En cas de délai d’attente supérieur à 10 minutes (hors prise en charge aux aéroports), O'MY CAB se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires à l’utilisateur. Les frais d’attente s’élèvent à 1€ TTC par minute. Le passager est averti de l’arrivée de son chauffeur sur le lieu de prise en charge par l’envoi d’une notification (par SMS ou message push). Le démarrage de la période d’attente commence soit à l’heure de la réservation, soit à l’heure d’arrivée du chauffeur si celle-ci a lieu après l’heure de la réservation.

Au-delà de 20 minutes d’attente, sans appel de notification préalable auprès du chauffeur ou du standard, le Chauffeur et O'MY CAB seront libérés de toutes obligations au titre de la Réservation et le Chauffeur pourra librement quitter le lieu de prise en charge. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera considéré comme ayant annulé la Réservation, et des frais d’annulation lui seront facturés conformément à l’article 3.4.3. A la demande du passager et en accord avec le Chauffeur, le Chauffeur pourra prolonger l’attente et continuer à facturer les frais d’attente.

3.5 Prise en charge aux Aéroports

O'MY CAB s’engage à prendre en compte gratuitement le retard de l’avion pour une réservation à la seule condition que les données aient été renseignées lors de la réservation dans les cases prévues à cet effet. Dans ces conditions, O'MY CAB peut de plein droit modifier l’heure de prise en charge de la réservation d’autant de temps que celui fournit par les compagnies aériennes. En aucun cas, O'MY CAB ne pourra être tenu pour responsable d’une erreur de transmission d’information ou d’une information erronée de l’une des compagnies citées. O'MY CAB ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur au moment de la Demande de Réservation.

Lorsqu’un numéro de vol est renseigné, O'MY CAB décale automatiquement l’heure de la Réservation selon le retard du vol et l’intervalle choisi lors de la Réservation. Le Passager est averti de l’arrivée de son Chauffeur sur le lieu de prise en charge par l’envoi d’un SMS. Le démarrage de la période d’attente commence (i) soit à l’envoi du SMS dans le cas d’une commande immédiate, (ii) soit à l’horaire le plus tardif entre l’heure de prise en charge convenue lors de la Réservation et l’heure d’envoi du SMS dans le cas d’une commande à l’avance.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

4.1 Exactitude des informations fournies

L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, sa date de naissance, adresse e-mail et téléphone, le nom et numéro de téléphone du Passager, ou encore sa dénomination sociale et son numéro RCS, le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur ou d’un compte Utilisateur Entreprise.

4.2 Présentation au point de prise en charge
L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise et à l’horaire indiqué lors de la Réservation.

4.3 Comportement approprié et taille des bagages

Le passager s’engage à conserver, pendant toute la durée de la course, un comportement approprié et respectueux du Chauffeur et de son environnement, et s’interdit tout comportement qui pourrait mettre en péril sa sécurité, ainsi que celle du Chauffeur et/ou des tiers. Aussi, le Chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge du Passager en raison du comportement de celui-ci ou d’un autre Passager (état d’ébriété, danger pour la sécurité du Passager ou du Chauffeur ou de toute autre personne, etc.), ou dans l’hypothèse où les bagages ou biens accompagnant le Passager seraient trop volumineux pour le véhicule ou risquerait de l’endommager. L’utilisateur s’engage à limiter le poids et le volume total des bagages du passager à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé conformément aux préconisations de O'MY CAB.

4.4 Sécurité à bord

Dans le cadre d’une réservation de VTC ou Van, les passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle des forces de l’ordre.

4.5 Dégradations

En cas de dégradations du Véhicule imputables au Client, O'MY CAB refacturera au Client, pour le compte du Chauffeur, (i) un montant forfaitaire de frais de remise en état du Véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou (ii) le montant des réparations ou de la remise en état du Véhicule sur la base des justificatifs présentés par le Chauffeur, en cas de dégradation. L’utilisateur autorise sans réserve O'MY CAB à débiter son moyen de paiement des frais de réparation ou de nettoyage du véhicule, dans la limite de 100€ TTC, dans le cas ou il ne répondrait pas à une sollicitation initiée par O'MY CAB ou le chauffeur suite à une dégradation du véhicule.

4.6 Codes promotionnels / Parrainage

O'MY CAB peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte*, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par O'MY CAB au cas par cas pour les codes promotionnels (les «Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de O'MY CAB ; (iii) peuvent être désactivés par O'MY CAB à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de O'MY CAB ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par O'MY CAB pour chaque Code promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. O'MY CAB se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où O'MY CAB jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions. O'MY CAB offre la possibilité à l’Utilisateur de parrainer ses proches par un code (« Code Parrainage ») transmis dans l’Application. Le Code Parrainage du parrain est actif dès lors que l’Utilisateur « parrain » a honoré la facture de son premier Transport. Ce Code Parrainage est soumis aux mêmes dispositions que celles du Code Promo. Le Code Parrainage doit être renseigné au moment de la création du Compte Utilisateur « filleul » dans la case prévue à cet effet lors de l’inscription et n’est valable que sur la première Réservation de l’Utilisateur.

* cela inclut les codes de parrainage.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE O'MY CAB

5.1 Exécution des Services

Les Services offerts par O'MY CAB consistent en une prestation de recherche d’un Chauffeur disponible correspondant à la Demande de Réservation. O'MY CAB est ainsi tenue à une simple obligation de moyens de trouver un Véhicule disponible pour l’Utilisateur conformément à la Demande de Réservation. O'MY CAB intervient en qualité de centrale de réservation via le Site ou l’Application, ou par téléphone. Le transport est donc régi par le contrat qui lie l’Utilisateur/Passager au Chauffeur. En cas de mauvaise exécution ou inexécution de la prestation de transport, l’Utilisateur peut contacter O'MY CAB via le formulaire en ligne. O'MY CAB ne garantit pas qu’un Chauffeur sera disponible à l’horaire souhaité, ni pour l’itinéraire souhaité par l’Utilisateur. Dans ce cas, la Demande de Réservation sera rejetée sans que O'MY CAB ne soit tenue responsable. Les estimations de temps d’attente ou de trajet fournies par O'MY CAB à l’Utilisateur ne sont transmises qu’à titre purement indicatif, notamment sur la base des informations communiquées par l’outil de prédictif trafic utilisé. Ces estimations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de O'MY CAB. En tout état de cause, la responsabilité de O'MY CAB est limitée au prix de la Réservation. O'MY CAB ne saurait être tenu responsable des frais d’annulation engendrés par un défaut d’anticipation de la part de l’utilisateur (par exemple des délais demandés par les compagnies aériennes ou ferroviaires non pris en compte par l’utilisateur lors de la demande de réservation).

5.2 Dommages subis par le Passager

Il est rappelé que le Transport est placé sous l’entière responsabilité du Chauffeur qui exerce sa profession de façon indépendante. O'MY CAB n’est pas responsable des dommages, direct ou indirect, corporel ou non, subis par le Passager ou ses biens lors du Transport ou qui résulteraient de la prestation de transport (à titre d’exemples, et sans que cette liste ne soit limitative : retard, défaut d’exécution, mauvaise exécution).

5.3 Conformité à la réglementation

O'MY CAB s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les Véhicules sont conformes à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourismes avec chauffeur.O'MY CAB assure cette vérification annuellement auprès des Chauffeurs, mais ne répond pas des changements de situation qui n’aurait pas été portés à sa connaissance.

5.4 Disponibilité des Services – Fonctionnement du réseau

Le Site et/ou l’Application permettent un service opérationnel 24h sur 24, 7 jours sur 7. O'MY CAB peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de disponibilité et/ou de maintenance. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, O'MY CAB n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de O'MY CAB ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site et/ou l’Application.

5.5 Modification du Site ou de l’Application

Toutes les informations contenues sur le Site et ou sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site et de l’Application, sans que cela puisse engager la responsabilité de O'MY CAB.

5.6 Liens hypertextes

Le Site/et ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de O'MY CAB, et O'MY CAB n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. O'MY CAB fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que O'MY CAB parraine ou recommande le site lié en question ni que O'MY CAB soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, O'MY CAB ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

5.7 Forces majeures

O'MY CAB est exonérée de tout ou parti de sa responsabilité si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations au terme de la Réservation est imputable soit à l’Utilisateur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service prévu à la Réservation, ou encore à un cas de force majeure c’est-à-dire un événement imprévisible irrésistible et extérieur. En cas d’évènement imprévisible ou irrésistible par O'MY CAB (à titre d’exemple non exhaustif une grève, un attentat, une agression, un accident, des embouteillages, une déviation, des conditions météo etc) O'MY CAB s’oblige à une obligation de moyen de mener à bien la commande passée lors de la réservation mais ne peut être tenu responsable de tout problème lié aux exemples cités dans ce même article.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

6.1 Conformité à la loi
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du RGPD (ou GDPR) Règlement Général sur la Protection des Données, une nouvelle réglementation européenne qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version (« Loi I&L ») ainsi qu’à celles de tout autre réglementation qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l’Application par les Utilisateurs, O'MY CAB est amené, dans le respect des règles précitées, à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant.

6.2 Utilisation des données
L’Utilisateur est informé par la présente de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Service décrits dans les CGU sont nécessaires à l’utilisation de ces Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à O'MY CAB et ses partenaires (notamment les Chauffeurs), qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données.

O'MY CAB ne communique aucune donnée personnelle à des partenaires à des fins commerciales. En revanche, l’Utilisateur autorise O'MY CAB à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site et/ou de l’Application (prestataire de paiement, prestataire d’envoi d’emails et avis, …). L’ensemble de ces partenaires se sont engagés à respecter les obligations relatives au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et nous sommes particulièrement vigilants à ce sujet.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus, demander la limitation du traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de O'MY CAB via le formulaire en ligne.

L’utilisateur peut se désabonner de nos newsletter à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de page de toutes nos communications.

ARTICLE 7 – COOKIES
O'MY CAB et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site et/ ou dans l’Application. O'MY CAB ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que O'MY CAB se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site et/ou dans l’Application.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

8.1 Propriété des droits
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site et/ou de l’Application et présent sur le Site et/ou l’Application appartiennent en propre à O'MY CAB, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels O'MY CAB a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et des Services fournis par O'MY CAB n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de l’Application.

8.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site et/ou sur l’Application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de O'MY CAB.

8.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de O'MY CAB, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site et/ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de O'MY CAB ou disponible sur le Site et/ou sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

8.4 Sanctions
L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

9.1 Règles de preuve

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par O'MY CAB, aux Réservations effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que : (i) la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ; (ii) un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; (iii) les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU.

9.2 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. O'MY CAB pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU. Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU.

9.3 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire des présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de O'MY CAB à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de O'MY CAB, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

9.4 Modification, retrait de contenu illicite

O'MY CAB informe tout Utilisateur qu’il peut notifier une réclamation ou une objection concernant des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site et/ou l’Application. Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site et/ou l’Application sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à O'MY CAB par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité desdits droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, O'MY CAB s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Étant précisé que la responsabilité de O'MY CAB ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et/ou dans l’Application, publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).

9.5 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

9.6 Litiges – compétence juridictionnelle

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de VERSAILLES

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